The duties of the seller under the civil code and under the hire parchase and credit sale ACT an unnecessary duplication / Fokkan, D.

Public ISBD Titre : The duties of the seller under the civil code and under the hire parchase and credit sale ACT an unnecessary duplication : *** Auteurs : Fokkan, D., Editeur : University of Mauritius Année de publication : 1999 Importance : p. 79-95 Format : 21 cm Note générale : DROIT COMMERCIAL Mots-clés : CONTRAT DE VENTE  IMPOT DEGUISE  POSSESSION LEGALE  CREDIT  TAXES A LA VENTE  VALEUR COMMERCIALE Résumé : Ce document examine les taxes des vendeurs respectivement sous la vente à crédit 1964 (the Act) et sous le code civil quant à la possession des marchandises achetées au droit des vendeurs de les vendre et aux droits des acheteurs quant à leur qualité marchande. Une comparaison est faite entre ces dispositions législatives et il a été établi qu'il y a un empiètement entre eux sinon correspondance complète. L'auteur conclut que les dispositions dans l'ACT peuvent etre redondant- - - Note de contenu : - - - - - - Numéro du document : 05B Niveau Bibliographique : 5 Bull1 (Theme principale) : DROIT COMMERCIAL The duties of the seller under the civil code and under the hire parchase and credit sale ACT an unnecessary duplication : *** [] / Fokkan, D.,  . - University of Mauritius, 1999 . - p. 79-95 ; 21 cm. DROIT COMMERCIAL Mots-clés : CONTRAT DE VENTE  IMPOT DEGUISE  POSSESSION LEGALE  CREDIT  TAXES A LA VENTE  VALEUR COMMERCIALE Résumé : Ce document examine les taxes des vendeurs respectivement sous la vente à crédit 1964 (the Act) et sous le code civil quant à la possession des marchandises achetées au droit des vendeurs de les vendre et aux droits des acheteurs quant à leur qualité marchande. Une comparaison est faite entre ces dispositions législatives et il a été établi qu'il y a un empiètement entre eux sinon correspondance complète. L'auteur conclut que les dispositions dans l'ACT peuvent etre redondant- - - Note de contenu : - - - - - - Numéro du document : 05B Niveau Bibliographique : 5 Bull1 (Theme principale) : DROIT COMMERCIAL

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Origine
37837	A 8491; DRO 228	Livre	CIDST	Bibliotheque DDI	Exclu du prêt

The legal nature of serevance allouvance payments in Mauritian unfair dismissal law / Fokkan, D.

Public ISBD Titre : The legal nature of serevance allouvance payments in Mauritian unfair dismissal law : *** Auteurs : Fokkan, D., Editeur : University of Mauritius Année de publication : 1998 Importance : p. 33-53 Format : 21 cm Note générale : DROIT ADMINISTRATIF Mots-clés : MAURICE  INDEMNITE DE LICENCIEMENT  DROIT AU TRAVAIL  LICENCIEMENT  CHOMAGE TECHNIQUE  LEGALITE  EFFETS NEGATIFS Résumé : L'article examine la nature légale de paiement d'allocation de rupture dans la loi de licenciement abusif mauricienne. L'histoire et l'arrangement de la loi sont brièvement examinés dans l'introduction et les problèmes pratiques résultant de la nature légale du paiement est exposé. Ensuite, l'allocation de rupture au taux normal est traité. Il est suggéré que c'est un paiement 'sui generis' fourni par le corps législatif l'objectif duquel est de donner aux ouvriers un peu dans leur travail. L'allocation de rupture à taux punitif est examinée. La nature compensatoire du paiement est accentuée. Mais il est à souligner qu'en certaines circonstances, ce concept ne peut pas etre validé. L'allocation de rupture dans le contexte de licenciement est alors analysée. Bien qu'il est accordé par la conclusion de contrats de conseil de service et non par le tribunal industriel, il est soumis que sa nature n'est pas différente de l'allocation de tribunal industriel- - - Note de contenu : - - - - - - Numéro du document : 05B Niveau Bibliographique : 5 Bull1 (Theme principale) : DROIT ADMINISTRATIF The legal nature of serevance allouvance payments in Mauritian unfair dismissal law : *** [] / Fokkan, D.,  . - University of Mauritius, 1998 . - p. 33-53 ; 21 cm. DROIT ADMINISTRATIF Mots-clés : MAURICE  INDEMNITE DE LICENCIEMENT  DROIT AU TRAVAIL  LICENCIEMENT  CHOMAGE TECHNIQUE  LEGALITE  EFFETS NEGATIFS Résumé : L'article examine la nature légale de paiement d'allocation de rupture dans la loi de licenciement abusif mauricienne. L'histoire et l'arrangement de la loi sont brièvement examinés dans l'introduction et les problèmes pratiques résultant de la nature légale du paiement est exposé. Ensuite, l'allocation de rupture au taux normal est traité. Il est suggéré que c'est un paiement 'sui generis' fourni par le corps législatif l'objectif duquel est de donner aux ouvriers un peu dans leur travail. L'allocation de rupture à taux punitif est examinée. La nature compensatoire du paiement est accentuée. Mais il est à souligner qu'en certaines circonstances, ce concept ne peut pas etre validé. L'allocation de rupture dans le contexte de licenciement est alors analysée. Bien qu'il est accordé par la conclusion de contrats de conseil de service et non par le tribunal industriel, il est soumis que sa nature n'est pas différente de l'allocation de tribunal industriel- - - Note de contenu : - - - - - - Numéro du document : 05B Niveau Bibliographique : 5 Bull1 (Theme principale) : DROIT ADMINISTRATIF

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Origine
37841	A 8490; DRO 227	Livre	CIDST	Bibliotheque DDI	Exclu du prêt

---

1 (1 - 2 / 2)