Titre :	: ***
Titre original :	The legal rules concerning quality of agricultural and food products
Auteurs :	Mackay, Roderick E.O.Comité Européen de Droit Rural. ^z,
Editeur :	L'Harmattan
Année de publication :	1999
Importance :	p 693 - 702
Format :	24 cm
Note générale :	ADMINISTRATION PUBLIQUE
Catégories :	SCIENCES AGRICOLES
Mots-clés :	GRANDE BRETAGNE  RECHERCHE DE QUALITE  PRODUITS ALIMENTAIRES  DROIT AGRICOLE ET RURAL  REGLEMENTATION ALIMENTAIRE
Résumé :	L'auteur commence par rappeler que le principe de base pour tous les contrats de fourniture de marchandises est le suivant : 'les marchandises fournies doivent raisonnablement correspondre à l'objet pour lequel elles ont été vendues'. Il présente ensuite l'ensemble de la législation applicable en la matière ainsi que la jurisprudence qui permet de poursuivre un responsable d'un dommage né d'une marchandise en dehors de tout contrat. Les produits agricoles ne font pas l'objet de réglementations particulières et il a fallu attendre les règlements communautaires pour que la qualité des produits fasse l'objet de textes au Royaume Uni. Il existe depuis 1984 un code volontaire concernant la qualité des produits comme le saumon écossais. L'auteur présente ensuite les contrôles et les sanctions applicables en matière de qualité des produits. La protection de la santé des consommateurs est essentielle et est régie par un certain nombre de textes qui concernent les récoltes et est régie par un certain nombre de textes qui concernent les récoltes et notamment les pesticides, l'élevage d'animaux et la surveillance des maladies. L'auteur termine en présentant l'application britannique des règlements communautaires concernant les appellations d'origine contrôlées- - -
Note de contenu :	- - - - - -
Numéro du document :	19B
Niveau Bibliographique :	2
Bull1 (Theme principale) :	ADMINISTRATION PUBLIQUE

 = The legal rules concerning quality of agricultural and food products : *** [] / Mackay, Roderick E.O.Comité Européen de Droit Rural. ^z,  . - L'Harmattan, 1999 . - p 693 - 702  ; 24 cm.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

Catégories :	SCIENCES AGRICOLES
Mots-clés :	GRANDE BRETAGNE  RECHERCHE DE QUALITE  PRODUITS ALIMENTAIRES  DROIT AGRICOLE ET RURAL  REGLEMENTATION ALIMENTAIRE
Résumé :	L'auteur commence par rappeler que le principe de base pour tous les contrats de fourniture de marchandises est le suivant : 'les marchandises fournies doivent raisonnablement correspondre à l'objet pour lequel elles ont été vendues'. Il présente ensuite l'ensemble de la législation applicable en la matière ainsi que la jurisprudence qui permet de poursuivre un responsable d'un dommage né d'une marchandise en dehors de tout contrat. Les produits agricoles ne font pas l'objet de réglementations particulières et il a fallu attendre les règlements communautaires pour que la qualité des produits fasse l'objet de textes au Royaume Uni. Il existe depuis 1984 un code volontaire concernant la qualité des produits comme le saumon écossais. L'auteur présente ensuite les contrôles et les sanctions applicables en matière de qualité des produits. La protection de la santé des consommateurs est essentielle et est régie par un certain nombre de textes qui concernent les récoltes et est régie par un certain nombre de textes qui concernent les récoltes et notamment les pesticides, l'élevage d'animaux et la surveillance des maladies. L'auteur termine en présentant l'application britannique des règlements communautaires concernant les appellations d'origine contrôlées- - -
Note de contenu :	- - - - - -
Numéro du document :	19B
Niveau Bibliographique :	2
Bull1 (Theme principale) :	ADMINISTRATION PUBLIQUE