| Titre : |
Rapport d'examen du Madagasikara |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), Auteur |
| Editeur : |
Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC) |
| Année de publication : |
2015 |
| Importance : |
159 p. |
| Note générale : |
PMB Droit/12 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
SCIENCES SOCIALES
|
| Mots-clés : |
APPLICATION DE LA CONVENTION APPLICATION DES ARTICLES MADAGASIKARA DROIT PENAL LOIS |
| Index. décimale : |
340.3 Réforme du droit |
| Résumé : |
La République de Madagasikara a signé la Convention le 10 décembre 2003 et l’a ratifiée le 22 septembre 2004. Madagasikara a réintégré l’Union africaine en 2014, après avoir été suspendue pendant cinq ans pour cause d’instabilité politique et institutionnelle. Le pays a un régime semi-présidentiel, le Président de la République étant le Chef de l’État et le Premier Ministre le chef de l’exécutif. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Madagasikara dispose d’un système de droit romano-germanique fondé sur la Constitution, norme suprême du droit. Une fois ratifiées, les Conventions s’inscrivent dans le système juridique et sont placées sous la Constitution, mais au-dessus de la législation. Sous la Cour constitutionnelle, qui en constitue l’organe dominant, le pouvoir judiciaire se décompose en trois branches (juridictions ordinaires, administratives et financières), dirigées par la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes. En matière de procédure pénale, c’est au procureur qu’il revient de mener les poursuites et de porter les accusations devant les cours et les tribunaux, face auxquels il doit tenir un rôle objectif pendant la procédure. Dans les affaires de corruption, les enquêtes pénales préliminaires sont sous la responsabilité principale du Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) et de la police judiciaire. Les principales institutions de lutte contre la corruption sont le BIANCO et le Comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI). Les principales dispositions législatives dans ce domaine figurent dans la loi n° 2004-030 contre la corruption et la loi n° 2004-020 contre le blanchiment d’argent. Une circulaire du Ministère de la justice réglemente la politique pénale en matière de lutte anticorruption. Lors de la visite du pays, Madagasikara élabore un système de statistiques sur la criminalité et tient des consultations sur l’adoption de sa Stratégie nationale anticorruption. |
| Numéro du document : |
PMB Droit/12 |
| Niveau Bibliographique : |
1 |
| Indicateur Bibliographique : |
B |
| Bull1 (Theme principale) : |
DROIT |
| Bull2 (Theme secondaire) : |
LEGISLATION |
Rapport d'examen du Madagasikara [texte imprimé] / Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), Auteur . - Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), 2015 . - 159 p. PMB Droit/12 Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
SCIENCES SOCIALES
|
| Mots-clés : |
APPLICATION DE LA CONVENTION APPLICATION DES ARTICLES MADAGASIKARA DROIT PENAL LOIS |
| Index. décimale : |
340.3 Réforme du droit |
| Résumé : |
La République de Madagasikara a signé la Convention le 10 décembre 2003 et l’a ratifiée le 22 septembre 2004. Madagasikara a réintégré l’Union africaine en 2014, après avoir été suspendue pendant cinq ans pour cause d’instabilité politique et institutionnelle. Le pays a un régime semi-présidentiel, le Président de la République étant le Chef de l’État et le Premier Ministre le chef de l’exécutif. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Madagasikara dispose d’un système de droit romano-germanique fondé sur la Constitution, norme suprême du droit. Une fois ratifiées, les Conventions s’inscrivent dans le système juridique et sont placées sous la Constitution, mais au-dessus de la législation. Sous la Cour constitutionnelle, qui en constitue l’organe dominant, le pouvoir judiciaire se décompose en trois branches (juridictions ordinaires, administratives et financières), dirigées par la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes. En matière de procédure pénale, c’est au procureur qu’il revient de mener les poursuites et de porter les accusations devant les cours et les tribunaux, face auxquels il doit tenir un rôle objectif pendant la procédure. Dans les affaires de corruption, les enquêtes pénales préliminaires sont sous la responsabilité principale du Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) et de la police judiciaire. Les principales institutions de lutte contre la corruption sont le BIANCO et le Comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI). Les principales dispositions législatives dans ce domaine figurent dans la loi n° 2004-030 contre la corruption et la loi n° 2004-020 contre le blanchiment d’argent. Une circulaire du Ministère de la justice réglemente la politique pénale en matière de lutte anticorruption. Lors de la visite du pays, Madagasikara élabore un système de statistiques sur la criminalité et tient des consultations sur l’adoption de sa Stratégie nationale anticorruption. |
| Numéro du document : |
PMB Droit/12 |
| Niveau Bibliographique : |
1 |
| Indicateur Bibliographique : |
B |
| Bull1 (Theme principale) : |
DROIT |
| Bull2 (Theme secondaire) : |
LEGISLATION |
|
Affiner la recherche Interroger des sources externes
