Institutional logics and the EU’s limited sanctioning capacity under Article 7 TEU / Carlos Closa in Revue Internationale de Sciences Politiques, Vol.42 N°04 (Sept 2021)  

Public ISBD [article]  inRevue Internationale de Sciences Politiques > Vol.42 N°04 (Sept 2021) . - p. 501-515 Titre : Institutional logics and the EU’s limited sanctioning capacity under Article 7 TEU Titre original : Logiques institutionnelles et capacité de sanction limitée de l'UE en vertu de l'article 7 du TUE Type de document : texte imprimé Auteurs : Carlos Closa, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 501-515 Langues : Anglais (eng) Langues originales : Anglais (eng) Catégories : SCIENCES SOCIALES SCIENCES SOCIALES:SCIENCES POLITIQUES Mots-clés : TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (1992)  DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN  COMMISSION EUROPEENNE  ETAT DE DROIT Index. décimale : 327 Relations internationales Résumé : Plusieurs gouvernements de l'Union européenne (UE) ont enfreint l'obligation de respecter l'"État de droit" prévue par le traité sur l'Union européenne mais, malgré ses caractéristiques supranationales, l'UE n'a pas fait grand-chose pour sanctionner ces violations. Pourquoi? Les caractéristiques institutionnelles de l'Union européenne permettent paradoxalement (et même encouragent) des logiques qui pourraient inhiber sa capacité de sanction. Ainsi, le Parlement européen est guidé par une logique partisane, ce qui protège les États défaillants. Conseil et adapte également ses actions pour anticiper un "dilemme de conformité" (c'est-à-dire que la conformité dépend finalement de la bonne volonté et de la coopération des autorités nationales). La Commission préfère canaliser son activité de sanction via d'autres instruments plus souples (par exemple, les procédures d'infraction). Enfin, l’action des gouvernements au sein du Conseil est motivée par un dégoût pour l’accroissement de la compétence de l’UE, une sympathie idéologique pour les gouvernements peu libéraux ou la crainte des retombées de l’activité de sanction. Ces trois logiques institutionnelles se combinent pour expliquer le nombre étonnamment bas de sanctions pour les violations des valeurs de l'UE. Note de contenu : Several European Union (EU) governments have infringed the obligation to respect ‘rule of law’ as demanded by the European Union Treaty but, despite its supranational features, the EU has done little to sanction those violations. Why? The European Union’s institutional features paradoxically permit (and even encourage) logics that might be inhibiting its sanctioning capacity. Thus, a partisanship logic informs the European Parliament and this protects errant states. Then, the Commission, rather than acting assertively, anticipates the Council’s stance and adapts also its actions to anticipate a ‘compliance dilemma’ (i.e. compliance depends ultimately on the good will and cooperation of domestic authorities). The Commission prefers to channel its sanctioning activity via other softer instruments (e.g. infringement procedures). Finally, a distaste for increasing EU competence, ideological sympathy for illiberal governments, or fears of spillovers from sanctioning activity inform the action of governments within the Council. Those three institutional logics combine to explain the unexpectedly low sanctioning record for breaches of EU values. Numéro du document : 5 Bull1 (Theme principale) : SCIENCES SOCIALES Bull2 (Theme secondaire) : ORGANISATION INTERNATIONALE En ligne : https://journals.sagepub.com/doi/full/10.1177/0192512120908323 [article] Institutional logics and the EU’s limited sanctioning capacity under Article 7 TEU = Logiques institutionnelles et capacité de sanction limitée de l'UE en vertu de l'article 7 du TUE [texte imprimé] / Carlos Closa, Auteur . - 2020 . - p. 501-515. Langues : Anglais (eng) Langues originales : Anglais (eng) in Revue Internationale de Sciences Politiques > Vol.42 N°04 (Sept 2021) . - p. 501-515 Catégories : SCIENCES SOCIALES SCIENCES SOCIALES:SCIENCES POLITIQUES Mots-clés : TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (1992)  DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN  COMMISSION EUROPEENNE  ETAT DE DROIT Index. décimale : 327 Relations internationales Résumé : Plusieurs gouvernements de l'Union européenne (UE) ont enfreint l'obligation de respecter l'"État de droit" prévue par le traité sur l'Union européenne mais, malgré ses caractéristiques supranationales, l'UE n'a pas fait grand-chose pour sanctionner ces violations. Pourquoi? Les caractéristiques institutionnelles de l'Union européenne permettent paradoxalement (et même encouragent) des logiques qui pourraient inhiber sa capacité de sanction. Ainsi, le Parlement européen est guidé par une logique partisane, ce qui protège les États défaillants. Conseil et adapte également ses actions pour anticiper un "dilemme de conformité" (c'est-à-dire que la conformité dépend finalement de la bonne volonté et de la coopération des autorités nationales). La Commission préfère canaliser son activité de sanction via d'autres instruments plus souples (par exemple, les procédures d'infraction). Enfin, l’action des gouvernements au sein du Conseil est motivée par un dégoût pour l’accroissement de la compétence de l’UE, une sympathie idéologique pour les gouvernements peu libéraux ou la crainte des retombées de l’activité de sanction. Ces trois logiques institutionnelles se combinent pour expliquer le nombre étonnamment bas de sanctions pour les violations des valeurs de l'UE. Note de contenu : Several European Union (EU) governments have infringed the obligation to respect ‘rule of law’ as demanded by the European Union Treaty but, despite its supranational features, the EU has done little to sanction those violations. Why? The European Union’s institutional features paradoxically permit (and even encourage) logics that might be inhibiting its sanctioning capacity. Thus, a partisanship logic informs the European Parliament and this protects errant states. Then, the Commission, rather than acting assertively, anticipates the Council’s stance and adapts also its actions to anticipate a ‘compliance dilemma’ (i.e. compliance depends ultimately on the good will and cooperation of domestic authorities). The Commission prefers to channel its sanctioning activity via other softer instruments (e.g. infringement procedures). Finally, a distaste for increasing EU competence, ideological sympathy for illiberal governments, or fears of spillovers from sanctioning activity inform the action of governments within the Council. Those three institutional logics combine to explain the unexpectedly low sanctioning record for breaches of EU values. Numéro du document : 5 Bull1 (Theme principale) : SCIENCES SOCIALES Bull2 (Theme secondaire) : ORGANISATION INTERNATIONALE En ligne : https://journals.sagepub.com/doi/full/10.1177/0192512120908323

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