Jurisprudence de quelle garantie bénéficie le cessionnaire dans le cadre dune cession daction [texte imprimé] . - [s.d.] . - p 77-82.
Langues : Français (
fre)
| Catégories : |
SCIENCES SOCIALES
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| Mots-clés : |
CESSIONNAIRE CESSION D'ACTION CESSION DE PARTS |
| Résumé : |
La cession de titres sociaux comme moyen de transmission d'une entreprise est une pratique très répandue du fait de son régime fiscal et juridique. L'article 49 de la Loi 2003-036 du 30 Janvier 2004 relative aux sociétés commerciales a pose le principe de la libre négociabilité et cessibilité des titres sociaux. Concrétisé par une convention de cession d'actions ou de parts sociales, l'opération est avant tout un contrat et suit les règles classiques de validité des contrats et le non-respect des conditions cumulatives enlèvent toute forme de validité à la convention. La nullité de celle-ci affecte la vente mais aussi engage la responsabilité du cédant en cas de mauvaise foi. Néanmoins le cessionnaire dispose de certaines garanties et actions contre le cédant afin de réparer les dommages subis.
Ce système permet de soulever les problématiques suivants :
quelles sont les causes de nullité dune convention de cession de parts?
quelles sont les garanties du cessionnaire et les conséquences de la nullité de la cession de parts? |
| Numéro du document : |
AA GVI |
| Niveau Bibliographique : |
5 |
| Bull1 (Theme principale) : |
DROIT |
| Bull2 (Theme secondaire) : |
DROIT COMMERCIAL |
Jurisprudence de quelle garantie bénéficie le cessionnaire dans le cadre dune cession daction
