| Titre : |
Faux cap : de l'insuffisance de l'arsenal juridique malagasy pour une indemnisation adéquate |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Andotiana Hasina Rakotobe, Auteur |
| Importance : |
p 27-36 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
SCIENCES DE L'ENVIRONNEMENT
|
| Mots-clés : |
ARSENAL JURIDUQUE MADAGASIKARA INDEMNISATION ENVIRONNEMENT |
| Résumé : |
Selon les définitions établies par la Loi N°2004 - 019 du 19 Aout 2004 dans l'article 2 portant mise en oeuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures, "pollution" signifie introduction directe ou indirecte par l'homme, de substances ou d'énergie dans les milieux marin et côtier, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques, faune et flores marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément. Les textes internationaux ratifiés par Madagasikara garantissent des réparations et des indemnisations liées aux dommages de l'environnement marin et côtier, et contre la pollution par les déversements accidentels des hydrocarbures en mer. Des recours en réparation et indemnisations sont prévus et un plan de lutte national a été instauré pour se préparer face à un évènement de pollution marine accidentelle.
Les textes malagasy régissant la pollution marine ne prévoient pas la pollution marine par des substances nocives et dangereuses, alors que des tonnes de phosphates ont été déversés en mer par le naufrage. Un arsenal juridique existe à travers les Conventions Internationales sur la pollution par le déversement des hydrocarbures en mer déjà ratifié par Madagasikara mais il parait insuffisant pour une meilleure réparation en cas de pollution maritime. |
| Numéro du document : |
AA GVI |
| Niveau Bibliographique : |
5 |
| Bull1 (Theme principale) : |
GESTION DE L'ENVIRONNEMENT |
| Bull2 (Theme secondaire) : |
LEGISLATION SUR L' ENVIRONNEMENT |
Faux cap : de l'insuffisance de l'arsenal juridique malagasy pour une indemnisation adéquate [texte imprimé] / Andotiana Hasina Rakotobe, Auteur . - [s.d.] . - p 27-36. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
SCIENCES DE L'ENVIRONNEMENT
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| Mots-clés : |
ARSENAL JURIDUQUE MADAGASIKARA INDEMNISATION ENVIRONNEMENT |
| Résumé : |
Selon les définitions établies par la Loi N°2004 - 019 du 19 Aout 2004 dans l'article 2 portant mise en oeuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures, "pollution" signifie introduction directe ou indirecte par l'homme, de substances ou d'énergie dans les milieux marin et côtier, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques, faune et flores marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément. Les textes internationaux ratifiés par Madagasikara garantissent des réparations et des indemnisations liées aux dommages de l'environnement marin et côtier, et contre la pollution par les déversements accidentels des hydrocarbures en mer. Des recours en réparation et indemnisations sont prévus et un plan de lutte national a été instauré pour se préparer face à un évènement de pollution marine accidentelle.
Les textes malagasy régissant la pollution marine ne prévoient pas la pollution marine par des substances nocives et dangereuses, alors que des tonnes de phosphates ont été déversés en mer par le naufrage. Un arsenal juridique existe à travers les Conventions Internationales sur la pollution par le déversement des hydrocarbures en mer déjà ratifié par Madagasikara mais il parait insuffisant pour une meilleure réparation en cas de pollution maritime. |
| Numéro du document : |
AA GVI |
| Niveau Bibliographique : |
5 |
| Bull1 (Theme principale) : |
GESTION DE L'ENVIRONNEMENT |
| Bull2 (Theme secondaire) : |
LEGISLATION SUR L' ENVIRONNEMENT |
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