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Auteur Anon |
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Titre : La sanction de l'inobservation des regles de constitution des societes commerciales Type de document : texte imprimé Auteurs : Anon Editeur : BDPA Année de publication : [s.d.] Importance : 302 p. Format : 24 cm Note générale : Langues : Français (fre) Mots-clés : FRANCE CONTENU NULLITE SANCTION COMMERCE DROIT CONSTITUTIONNEL Résumé : Note de contenu : Niveau Bibliographique : 1 Bull1 (Theme principale) : DROIT COMMERCIAL La sanction de l'inobservation des regles de constitution des societes commerciales [texte imprimé] / Anon . - BDPA, [s.d.] . - 302 p. ; 24 cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : FRANCE CONTENU NULLITE SANCTION COMMERCE DROIT CONSTITUTIONNEL Résumé : Note de contenu : Niveau Bibliographique : 1 Bull1 (Theme principale) : DROIT COMMERCIAL Exemplaires (1)
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