| Titre : |
: *** |
| Titre original : |
Legal problems resulting from the assignment of new tasks to the agricultural sector |
| Auteurs : |
Thorson, Norman W.Comité Européen de Droit Rural. ^z, |
| Editeur : |
L'Harmattan |
| Année de publication : |
1999 |
| Importance : |
p 374 - 386 |
| Format : |
24 cm |
| Note générale : |
ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| Catégories : |
SCIENCES AGRICOLES
|
| Mots-clés : |
USA REFORME AGRAIRE POLITIQUE AGRICOLE |
| Résumé : |
L'agriculture américaine est chargée en premier lieu de produire en quantité suffisante pour assurer l'approvisionnement du marché intérieur. Elle doit en second lieu produire pour l'exportation, cependant les méthodes intensives de production que ces deux fonctions ont induites depuis des années ont conduit les autorités américaines à se préoccuper des impacts sur la qualité des sols des eaux et de la faune et de la flore sauvages. C'est pourquoi l'agriculture se voit obliger ou proposer de nouvelles fonctions afin de tenir compte des demandes de la société en faveur d'une prise en compte de l'environnement dans les méthodes de production et d'une gestion des ressources naturelles et des espaces pour les loisirs. Le niveau fédéral organise la mise en place de ces nouvelles réglémentations, aidé en cela par les Etats et les instances locales. Ceux-ci peuvent décider de toutes réglémentations ou aides économiques à condition qu'elles ne contredisent pas les décisions fédérales. Désormais, l'agriculture bénéficie de nombreuses aides, facilités fiscales pour respecter l'environnement mais les réglementations sans contreparties financières sont de plus en plus nombreuses. Se pose alors la question de leur compatibilité avec le principe constitutionnel de l'obligation pour les organes publics de compenser toute atteinte à la propriété privée causée au nom de l'intérêt public- - - |
| Note de contenu : |
- - - - - - |
| Numéro du document : |
19B |
| Niveau Bibliographique : |
2 |
| Bull1 (Theme principale) : |
ADMINISTRATION PUBLIQUE |
= Legal problems resulting from the assignment of new tasks to the agricultural sector : *** [] / Thorson, Norman W.Comité Européen de Droit Rural. ^z, . - L'Harmattan, 1999 . - p 374 - 386 ; 24 cm. ADMINISTRATION PUBLIQUE
| Catégories : |
SCIENCES AGRICOLES
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| Mots-clés : |
USA REFORME AGRAIRE POLITIQUE AGRICOLE |
| Résumé : |
L'agriculture américaine est chargée en premier lieu de produire en quantité suffisante pour assurer l'approvisionnement du marché intérieur. Elle doit en second lieu produire pour l'exportation, cependant les méthodes intensives de production que ces deux fonctions ont induites depuis des années ont conduit les autorités américaines à se préoccuper des impacts sur la qualité des sols des eaux et de la faune et de la flore sauvages. C'est pourquoi l'agriculture se voit obliger ou proposer de nouvelles fonctions afin de tenir compte des demandes de la société en faveur d'une prise en compte de l'environnement dans les méthodes de production et d'une gestion des ressources naturelles et des espaces pour les loisirs. Le niveau fédéral organise la mise en place de ces nouvelles réglémentations, aidé en cela par les Etats et les instances locales. Ceux-ci peuvent décider de toutes réglémentations ou aides économiques à condition qu'elles ne contredisent pas les décisions fédérales. Désormais, l'agriculture bénéficie de nombreuses aides, facilités fiscales pour respecter l'environnement mais les réglementations sans contreparties financières sont de plus en plus nombreuses. Se pose alors la question de leur compatibilité avec le principe constitutionnel de l'obligation pour les organes publics de compenser toute atteinte à la propriété privée causée au nom de l'intérêt public- - - |
| Note de contenu : |
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| Numéro du document : |
19B |
| Niveau Bibliographique : |
2 |
| Bull1 (Theme principale) : |
ADMINISTRATION PUBLIQUE |
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